PPP et leur différente expression juridique
Le
partenariat public privé (PPP) est un terme générique qui rassemble toutes les
formes de coopération de l’administration avec le secteur privé en vue de la
réalisation, du financement et de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service
public. Le PPP implique un financement privé et une maîtrise d’ouvrage privée.
Le PPP peut prendre une forme
institutionnelle (SEM, GIP, etc…), et/ou une forme contractuelle. Dans son
acception courante, c’est la forme contractuelle qui est visée, un PPP
correspondant dès lors à une opération ou un projet.
Les principaux montages en
PPP
IL s’agit :
Ø de La délégation de service public
et autres montages « concessifs »
Ø du Contrat de partenariat
Ø des PPP assimilés : AOT‐LOA et
BEA/BEH‐CMD
1.
La délégation de service public et autres montages « concessifs »
La
délégation de service public : Il
s’agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la
gestion d’un service public à un opérateur privé, dont la rémunération est
Substantiellement
liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être
chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir les biens nécessaires au
service.
La concession de travaux : Il s’agit d’un contrat dont l’objet est de faire réaliser tous
travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la
rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce
droit assorti d’un prix.
- Les contrats de partenariat public privé (CP)
-
Ce contrat permet de confier à un partenaire privé une mission globale
comportant :
-
Le financement (total ou partiel) d’un ouvrage, d’un équipement ou de biens
immatériels, Sa construction ou sa
transformation, et –le plus souvent‐ sa conception
-
Ainsi que son entretien, sa maintenance, son exploitation ou sa gestion
pour une longue durée, déterminée par l’amortissement de l’ouvrage ou par les
modalités de son financement.
- Les PPP assimilés AOTLOA
et BEA/BEHCMD
-
L’AOTLOA (Autorisation d’occupation temporaire adossée à une location avec
option d’achat) : la loi autorise un opérateur à édifier sur le domaine public
un immeuble sur lequel il exerce les droits d’un propriétaire. Le montage est
qualifié de PPP dans le cas où l’opérateur loue l’immeuble à la personne
publique qui a accordé l’AOT. La personne dispose en principe de l’immeuble au
terme de la convention de bail (montage aller‐retour).
-
Le bail emphytéotique administratif et convention de mise à disposition
BEACMD : Le BEA consiste pour une collectivité locale (l’emphytéose), à conclure
avec une personne privée (l’emphytéote), un bail d’une durée minimale de 18 ans
et maximale de 99 ans concernant un bien immobilier faisant partie du domaine
public. La personne privée met à disposition dans le cadre d’une convention non
détachable, et en contrepartie d’un loyer, l’ouvrage construit ou réhabilité.
Le bail emphytéotique hospitalier (BEH) qui répond à la même logique que le BEA
peut être consenti par des établissements publics de santé et des structures de
coopération sanitaire.
