PPP et leur différente expression juridique

PPP et leur différente expression juridique

 Le partenariat public privé (PPP) est un terme générique qui rassemble toutes les formes de coopération de l’administration avec le secteur privé en vue de la réalisation, du financement et de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public. Le PPP implique un financement privé et une maîtrise d’ouvrage privée.

Le PPP peut prendre une forme institutionnelle (SEM, GIP, etc…), et/ou une forme contractuelle. Dans son acception courante, c’est la forme contractuelle qui est visée, un PPP correspondant dès lors à une opération ou un projet.

Les principaux montages en PPP

IL s’agit :

Ø  de La délégation de service public et autres montages « concessifs »

Ø  du Contrat de partenariat

Ø  des PPP assimilés : AOT‐LOA et BEA/BEH‐CMD

1.       La délégation de service public et autres montages « concessifs »

La délégation de service public : Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un opérateur privé, dont la rémunération est

Substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir les biens nécessaires au service.

La concession de travaux : Il s’agit d’un contrat dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

2. Les contrats de partenariat public privé (CP)

-          Ce contrat permet de confier à un partenaire privé une mission globale comportant :

-          Le financement (total ou partiel) d’un ouvrage, d’un équipement ou de biens immatériels,  Sa construction ou sa transformation, et –le plus souvent‐ sa conception

-          Ainsi que son entretien, sa maintenance, son exploitation ou sa gestion pour une longue durée, déterminée par l’amortissement de l’ouvrage ou par les modalités de son financement.

3. Les PPP assimilés AOTLOA et BEA/BEHCMD

-          L’AOTLOA (Autorisation d’occupation temporaire adossée à une location avec option d’achat) : la loi autorise un opérateur à édifier sur le domaine public un immeuble sur lequel il exerce les droits d’un propriétaire. Le montage est qualifié de PPP dans le cas où l’opérateur loue l’immeuble à la personne publique qui a accordé l’AOT. La personne dispose en principe de l’immeuble au terme de la convention de bail (montage aller‐retour).

-          Le bail emphytéotique administratif et convention de mise à disposition BEACMD : Le BEA consiste pour une collectivité locale (l’emphytéose), à conclure avec une personne privée (l’emphytéote), un bail d’une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans concernant un bien immobilier faisant partie du domaine public. La personne privée met à disposition dans le cadre d’une convention non détachable, et en contrepartie d’un loyer, l’ouvrage construit ou réhabilité. Le bail emphytéotique hospitalier (BEH) qui répond à la même logique que le BEA peut être consenti par des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire.